Règlement des Jeux-Concours, Facebook, Google, Twitter, et plus...
Les Jeux et Concours sur Facebook, Google, Twitter ...
L'obligation de déposer chez un huissier le règlement d'un concours ou d'un jeux n'est plus obligatoire.
Depuis le mois de Décembre dernier (le 20 décembre 2014), la modification de la loi (N°2014-2015, articles L. 121-36-1 à L. 121-41), annule cette obligation de dépôt.
Depuis un peu plus de 20 ans (1993), l'obligation de déposer un règlement chez un huissier, était une étape qui se transformait souvent en exercice de style.
En effet, pour ceux qui avaient les moyens, il suffisait de passer par un licencié en droit et de se faire rédiger ce règlement. Pour les autres, c'était un casse tête chinois que d'éviter cette écriture payante, mais combien importante, ne nous le cachons pas.
Après son écriture il fallait encore trouver un huissier au meilleur prix, pour déposer ce sésame, et à nouveau son dépôt était payant. Certaines entreprises sur le net offrant ce service moyennant finance, vons devoir revoir leur modèle économique.
A leur décharge, de nombreux huissiers proposaient ce service gracieusement, à des associations par exemple. Ils étaient aussi une garantie très importante, et sont toujours de bons conseils.
C'est donc un brin de liberté qui est gagné pour réaliser des concours sur Facebook, Google, Twitter ou autres plate-formes.
Nul doute que cette nouvelle réglementation, pour les petits budgets, les petites entreprises, les créateurs d'entreprise et auto entrepreneurs, par exemple, qui n'étaient pas incités par la complexité de ce type de règlement et n'ayant pas les finances nécessaires pour réaliser ce type de jeux et concours, les amenera à repenser leur stratégie Marketing sur les réseaux sociaux ( Facebook, Google, Twitter et autres).
De plus quand on connait l'attrait des utilisateurs pour ce type de jeux, c'est aussi un moyen d'augmenter à moindre coût le nombre des utilisateurs sur son site et ainsi de le faire connaître.
Mais attention, la suppression de ce dépôt, ne vous dédouane pas de mettre en place un règlement.
Nous vous conseillons et recommandons vivement, sa mise en place, car il sera votre bouclier en droit. Vu le nombre de personnes que l'on peut atteindre sur des réseaux sociaux tel que Facebook, il est important d'informer et de mettre en place un cadre pour ces jeux-concours (en cas de litige), tel que la loyauté des résultats.
Il permettra aussi que des petits malins cherchant toujours la faille soit au rendez-vous. Ce règlement sera plus que le bienvenu donc.
Alors bien que la modification de la loi va dans le bon sens, et qu'elle fasse partie de la simplification des procédures administratives, cela risque d'augmenter certaines procédures de justice de fait.
C'est aussi un excellent outil marketing, car informer correctement le participant d'un jeux-concours sur Facebook par exemple, démontre le sérieux.
Nous vous souhaitons de très bons Jeux-Concours sans dépôt chez un huissier.
N'hésitez pas à nous consulter.